Investissement
Qu'est ce qui change en 2023 ?
La loi Pinel qu’est-ce que c’est ?
C’est un dispositif fiscal mis en place en 2014 et qui prendra fin au 31 décembre 2024. Ce dispositif a deux objectifs, soutenir la construction de logements neufs et inciter les Français à investir dans l’immobilier neuf.
Comment ça marche ?
Vous achetez un logement sur plan (VEFA : vente en l’état futur d’achèvement) pour le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. En échange de cet engagement locatif, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Cette réduction pouvait atteindre jusqu’à fin 2022, 21% du montant de votre investissement et était plafonnée à 63 000 € :
A partir de 2023 les réductions d’impôts du dispositif Pinel seront revues progressivement à la baisse, pour prendre fin en 2024.
Un "Pinel Plus" prendra la suite en 2023 : les taux pleins seront maintenus uniquement pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et pour ceux répondant à un référentiel de qualité, défini dans le décret n° 2022-384 publié le 17 mars 2022.
Attention : La date de signature de l’acte authentique définit l'avantage fiscal auquel vous aurez droit.
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif fiscal Pinel :
Bon à savoir : La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique.
Pinel plus 2023 c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre du dispositif Pinel Plus, les conditions seront revues.
Zones éligibles au Pinel +
Le logement acquis doit être situé dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire dans laquelle un besoin de logement est avéré. En clair, il s’agit de villes dans lesquelles le marché locatif se porte bien !
L’administration fiscale a classé ces régions en 3 zones : zone A, zone A bis et zone B1.
A qui peut on louer ?
Vous pouvez choisir librement votre locataire, y compris parmi vos ascendants ou vos descendants à conditions qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal. Toutefois, pour bénéficier du cadre avantageux du dispositif de la loi Pinel, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser certains plafonds, fixés chaque année par décret.
Quid de la réduction fiscale ?
L’abattement se répartit sur la même durée que l’engagement de location :
NB
Les réductions d’impôt liées à un investissement locatif en Pinel sont prises en compte dans le cadre de la loi sur le plafonnement global des avantages fiscaux qui ne peuvent dépasser 10 000 € par an.
C’est un dispositif fiscal mis en place en 2014 et qui prendra fin au 31 décembre 2024. Ce dispositif a deux objectifs, soutenir la construction de logements neufs et inciter les Français à investir dans l’immobilier neuf.
Comment ça marche ?
Vous achetez un logement sur plan (VEFA : vente en l’état futur d’achèvement) pour le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. En échange de cet engagement locatif, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Cette réduction pouvait atteindre jusqu’à fin 2022, 21% du montant de votre investissement et était plafonnée à 63 000 € :
- 12% sur 6 ans
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 ans
A partir de 2023 les réductions d’impôts du dispositif Pinel seront revues progressivement à la baisse, pour prendre fin en 2024.
Un "Pinel Plus" prendra la suite en 2023 : les taux pleins seront maintenus uniquement pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et pour ceux répondant à un référentiel de qualité, défini dans le décret n° 2022-384 publié le 17 mars 2022.
Attention : La date de signature de l’acte authentique définit l'avantage fiscal auquel vous aurez droit.
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif fiscal Pinel :
- Acheter un appartement neuf, respectant les normes de performances thermiques et énergétiques en vigueur : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 (bien nécessitant des travaux) ou Réglementation Thermique « RT 2012 » (bien neuf ou à construire)
- Acheter un logement situé(e) en zone A, A bis ou B1 (selon les régions)
- Louer le bien dans les 12 mois qui suivent sa livraison (Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales)
- Louer le bien en tant que résidence principale du locataire, pendant 6 ans minimum
- Respecter les plafonds de revenus des locataires fixés par décret
- Respecter des plafonds de loyers fixés par décret
- Investir pour un montant total annuel de 300 000 € maximum, dans la limite de 2 logements NB Le plafonnement à 300 000 € n’empêche pas d’acquérir un logement plus cher, mais le calcul de la réduction d’impôt ne se fera qu’à hauteur du plafonnement des 300 000 €.
- Ne pas dépasser le prix d’achat plafonné à 5 500 € le m².
Bon à savoir : La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique.
Pinel plus 2023 c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre du dispositif Pinel Plus, les conditions seront revues.
Zones éligibles au Pinel +
Le logement acquis doit être situé dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire dans laquelle un besoin de logement est avéré. En clair, il s’agit de villes dans lesquelles le marché locatif se porte bien !
L’administration fiscale a classé ces régions en 3 zones : zone A, zone A bis et zone B1.
A qui peut on louer ?
Vous pouvez choisir librement votre locataire, y compris parmi vos ascendants ou vos descendants à conditions qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal. Toutefois, pour bénéficier du cadre avantageux du dispositif de la loi Pinel, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser certains plafonds, fixés chaque année par décret.
Quid de la réduction fiscale ?
L’abattement se répartit sur la même durée que l’engagement de location :
- Sur 6 ans ou 9 ans, vous pourrez déduire 2% chaque année.
- Sur 12 ans, vous déduirez 2% les 9 premières années puis 1% les 3 dernières.
NB
Les réductions d’impôt liées à un investissement locatif en Pinel sont prises en compte dans le cadre de la loi sur le plafonnement global des avantages fiscaux qui ne peuvent dépasser 10 000 € par an.