Garanties du neuf

La garantie décennale oblige le constructeur à garantir un logement jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.
Elle couvre les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage comme ceux le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité des éléments d’équipement qui lui sont indissociables.

Cette obligation est répercutée sur le Promoteur vendeur d’un immeuble à construire.
Toutes les défectuosités de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments portant atteinte à sa solidité ou son habitabilité sont couvertes par la garantie décennale. Bien entendu, les aspects esthétiques ne rentrent pas en ligne de compte.

Ainsi par exemple, un mauvais fonctionnement des canalisations d’eau ou une toiture souffrant d’infiltrations importantes rentreront dans le cadre de de cette garantie Le Promoteur sera tenu de prendre à sa charge les réparations nécessaires.

L’appel à l’assurance dommages-ouvrage est normalement un préalable à la mise en jeu de la garantie décennale des entreprises Par le biais d’une procédure d’expertise amiable réunissant les entreprises et leurs assureurs, elle permet un préfinancement rapide des réparations. Souscrite à titre obligatoire par le promoteur, son bénéfice est transmis après réception aux acquéreurs et au syndic de la copropriété qui peut l’actionner à leur demande.